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Le 12 septembre 2005
Le propriétaire d'un local à usage commercial avait donné ce local à bail commercial, selon la pratique dite du loyer "à l'américaine", c'est-à-dire moyennant le versement périodique d'une somme représentant, outre la valeur locative, l'amortissement échelonné de la valeur du droit au bail (pas de porte) qui n'avait pas été versé lors de l'entrée dans les lieux du locataire. Le bail a été renouvelé en 1990. Le propriétaire bailleur a délivré congé au preneur en 1999, avec offre de renouvellement, le loyer annuel du nouveau bail devant être fixé à une somme correspondant au loyer antérieur indexé. Le locataire, qui estimait que ce loyer dépassait la valeur locative des lieux, a été débouté par le juge des loyers commerciaux et s'est pourvu en cassation. À l'appui de son pourvoi, il invoquait en particulier que s'agissant d'un bail dit "à l'américaine", le loyer majoré pour inclure l'amortissement échelonné du pas de porte ne pouvait être reconduit lors du renouvellement du bail, et que ce loyer renouvelé ne pouvait être fixé à ce montant par les juges en considération de l'absence de versement d'un pas de porte à l'origine. Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation qui dit que c'est souverainement que les juges du fond ont fixé la valeur locative en adoptant le mode de calcul qui leur est apparu le meilleur. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 6 juillet 2005 (pourvoi n° 04-12.613), rejet