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Le 04 juillet 2006
En vertu de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement son preneur de la chose louée pendant la durée du bail. Dès lors le bailleur est, du fait de l'explosion provoquée par le suicide au gaz d'un preneur, tenu d'indemniser la totalité du préjudice subi par les voisins, également locataires de ce bailleur, le locataire auteur du trouble n'étant pas un tiers dans le sens de l'article 1725 du Code civil et ce, même si ce locataire a excédé les droits découlant de son bail. Le bailleur ne saurait s'exonérer de cette responsabilité en invoquant la force majeure, les conditions d'admission de celle-ci n'étant pas réunies, le fait dommageable causé par un de ses locataires ne présentant aucun caractère d'extériorité. Il ne peut davantage s'exonérer de sa responsabilité en invoquant le détournement de la chose louée sur le fondement des articles 1732 et 1733 du Code civil dont les dispositions ne s'appliquent qu'entre le bailleur et le locataire, auteur du trouble. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€ - Cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre, 24 janvier 2006 (R.G. n° 00/15.993)