Partager cette actualité
Le 16 février 2007
Question. Ayant un immeuble commercial à mettre en location mais voulant le récupérer dans 6 ans quelles seraient les possibilités de bail qui me donnerait cette possibilité. Quelle différence y a-t-il entre baux commerciaux et baux professionnels? Réponse. Le bail commercial est celui qui est consenti à une personne (physique ou morale) qui aura une activité commerciale dans les lieux loués. Sa durée normale, pour le bailleur, est de neuf ans. Le preneur a droit à la propriété commerciale, c'est-à-dire le droit au renouvellement du bail à son terme, sauf paiement de l'indemnité d'éviction. Le bail professionnel est celui qui est consenti à une personne qui exercera une activité non commerciale dans les lieux loués. Sa durée est normalement de six ans. Il n'y a pas bien sûr, dans ce cas, de propriété commerciale.