Partager cette actualité
Le 06 février 2009
Modification des règles de récupération des charges en matière de gardiennage
La liste et la définition des charges récupérables par le bailleur, dans le cadre des baux d’habitation ou à usage mixte régis par la loi du 6 juillet 1989, font l’objet du décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Ce texte, ainsi que celui transposant ces règles pour les logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), viennent d’être modifiés en ce qui concerne les dépenses relatives aux missions confiées à un gardien, un concierge ou un employé d’immeuble.
Le texte apporte de nombreuses précisions sur les dépenses récupérables, en fonction des tâches accomplies par les gardiens ou les employés, et fournit une liste de charges salariales non récupérables.
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009.
La liste et la définition des charges récupérables par le bailleur, dans le cadre des baux d’habitation ou à usage mixte régis par la loi du 6 juillet 1989, font l’objet du décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Ce texte, ainsi que celui transposant ces règles pour les logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), viennent d’être modifiés en ce qui concerne les dépenses relatives aux missions confiées à un gardien, un concierge ou un employé d’immeuble.
Le texte apporte de nombreuses précisions sur les dépenses récupérables, en fonction des tâches accomplies par les gardiens ou les employés, et fournit une liste de charges salariales non récupérables.
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009.
Référence:
Référence:
- Décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008; J.O. du 26 décembre 2008