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Le 04 janvier 2010
Baux commerciaux et artisanaux: indexation des loyers
Le Conseil constitutionnel a annulé l'article 145 de la loi de finances pour 2010 et par conséquent l'indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT) ainsi que la possibilité pour les artisans non commerçants d'adopter l'indice des loyers commerciaux comme indice de révision de leur bail.
Motif: il s'agit de cavaliers qui n'ont pas de rapport avec la loi de finances.
Au moins pour l'ILAT un projet devrait être représenté.
Le Conseil constitutionnel a annulé l'article 145 de la loi de finances pour 2010 et par conséquent l'indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT) ainsi que la possibilité pour les artisans non commerçants d'adopter l'indice des loyers commerciaux comme indice de révision de leur bail.
Motif: il s'agit de cavaliers qui n'ont pas de rapport avec la loi de finances.
Au moins pour l'ILAT un projet devrait être représenté.
Référence:
Référence:
- Déc. du Conseil Constitutionnel n° 2009-599 du 29 déc. 2009