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Le 22 août 2011
Le décret en référence, applicable depuis le 19 août 2011, offre aux bailleurs sociaux des solutions alternatives au maintien du dispositif, lorsque les logements dont ils ont la charge ne trouvent pas preneurs parmi ces ménages
Le dispositif de construction de logements en accession sociale à la propriété financés à l'aide d'un prêt social de location-accession (PSLA) permet à des ménages répondant à des conditions de ressources d'acquérir leur résidence principale dans le neuf à l'issue d'une période locative.
Le décret en référence, applicable depuis le 19 août 2011, offre aux bailleurs sociaux des solutions alternatives au maintien du dispositif, lorsque les logements dont ils ont la charge ne trouvent pas preneurs parmi ces ménages:
- en portant le délai de commercialisation des logements construits en PSLA de douze à dix-huit mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux;
- et en permettant la mise en location définitive de ces logements dans les conditions du prêt locatif social dans le cas où aucun contrat de location-accession n'a pu être signé au cours de ce délai pour les logements concernés.
Le dispositif de construction de logements en accession sociale à la propriété financés à l'aide d'un prêt social de location-accession (PSLA) permet à des ménages répondant à des conditions de ressources d'acquérir leur résidence principale dans le neuf à l'issue d'une période locative.
Le décret en référence, applicable depuis le 19 août 2011, offre aux bailleurs sociaux des solutions alternatives au maintien du dispositif, lorsque les logements dont ils ont la charge ne trouvent pas preneurs parmi ces ménages:
- en portant le délai de commercialisation des logements construits en PSLA de douze à dix-huit mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux;
- et en permettant la mise en location définitive de ces logements dans les conditions du prêt locatif social dans le cas où aucun contrat de location-accession n'a pu être signé au cours de ce délai pour les logements concernés.
Référence:
Référence:
- D. n° 2011-967, 16 août 2011 ; J.O. du 18 août 2011