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Le 02 avril 2012
Le décret en Conseil d'Etat n° 2012-415 du 23 mars 2012 détermine les conditions d'application de la loi, en particulier la composition et les modes de désignation des membres du comité de gestion ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds
Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, par abréviation FNAVDL, a été créé par l'art. 60 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (CCH, art. L. 300-2 créé) afin de financer, d'une part, les actions d'accompagnement social en direction des ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable et, d'autre part, des actions de gestion locative adaptée pour les logements attribués à ces mêmes personnes.
Le fonds est géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et administré par un comité de gestion (CCH, art. R. 452-37 art créé). Ce comité, qui comprend trois membres, représentants de l'Etat, décide de la répartition des crédits du fonds, en fonction des orientations qu'il a fixées. C'est la CGLLS qui assure la gestion financière du fonds, dans le cadre d'une convention conclue entre elle et les ministres respectivement chargés du logement et de la lutte contre la précarité et l'exclusion.
Le décret en Conseil d'Etat n° 2012-415 du 23 mars 2012 pris pour l'application de l'art. 60 de la loi du 29 juill. 2011 précitée, détermine les conditions d'application de la loi, en particulier la composition et les modes de désignation des membres du comité de gestion ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds (CCH, art. R. 300-2-1 et R. 300-2-2 art. créés).
Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, par abréviation FNAVDL, a été créé par l'art. 60 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (CCH, art. L. 300-2 créé) afin de financer, d'une part, les actions d'accompagnement social en direction des ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable et, d'autre part, des actions de gestion locative adaptée pour les logements attribués à ces mêmes personnes.
Le fonds est géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et administré par un comité de gestion (CCH, art. R. 452-37 art créé). Ce comité, qui comprend trois membres, représentants de l'Etat, décide de la répartition des crédits du fonds, en fonction des orientations qu'il a fixées. C'est la CGLLS qui assure la gestion financière du fonds, dans le cadre d'une convention conclue entre elle et les ministres respectivement chargés du logement et de la lutte contre la précarité et l'exclusion.
Le décret en Conseil d'Etat n° 2012-415 du 23 mars 2012 pris pour l'application de l'art. 60 de la loi du 29 juill. 2011 précitée, détermine les conditions d'application de la loi, en particulier la composition et les modes de désignation des membres du comité de gestion ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds (CCH, art. R. 300-2-1 et R. 300-2-2 art. créés).