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Le 20 décembre 2013
Rétablissement des allocations de logement (APL) en cas de recevabilité d'une demande pour surendettement
L'art. 93 de la loi n° 2012-1404 du 17 déc. 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu le bénéfice du rétablissement de l'aide personnalisée au logement (APL) en cas de décision de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement par la commission de surendettement des particuliers aux allocations de logement familiale et sociale.
Le décret n° 2013-1180 du 17 déc. 2013 (J.O. du 19), pris pour l'application de ces dispositions, vient préciser la procédure applicable en matière de service des allocations de logement dans cette hypothèse, par dérogation à la procédure de droit commun applicable aux locataires en situation d'impayé de loyer. Il permet, en particulier, de maintenir les allocations de logement tout au long de la procédure de surendettement (CSS., art. R. 831-21-5, I). Il précise, enfin, les conditions dans lesquelles le bailleur peut refuser le versement de l'allocation de logement entre ses mains (CSS., art. R. 831-21-5, IV et D. 542-22-5).
Le texte réglementaire entre en vigueur aujourd'hui 20 déc.
L'art. 93 de la loi n° 2012-1404 du 17 déc. 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu le bénéfice du rétablissement de l'aide personnalisée au logement (APL) en cas de décision de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement par la commission de surendettement des particuliers aux allocations de logement familiale et sociale.
Le décret n° 2013-1180 du 17 déc. 2013 (J.O. du 19), pris pour l'application de ces dispositions, vient préciser la procédure applicable en matière de service des allocations de logement dans cette hypothèse, par dérogation à la procédure de droit commun applicable aux locataires en situation d'impayé de loyer. Il permet, en particulier, de maintenir les allocations de logement tout au long de la procédure de surendettement (CSS., art. R. 831-21-5, I). Il précise, enfin, les conditions dans lesquelles le bailleur peut refuser le versement de l'allocation de logement entre ses mains (CSS., art. R. 831-21-5, IV et D. 542-22-5).
Le texte réglementaire entre en vigueur aujourd'hui 20 déc.