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Le 16 janvier 2007
Question. Je suis locataire d'un logement dans une maison comportant 2 appartements loués par le même propriétaire. Celui-ci m'a envoyé (dans les délais) un congé pour vente avec une proposition d'achat ne concernant que l'ensemble de l'immeuble. Ayant lu sur le site de l'ANILV (est-ce exact?) que le congé n'était pas valable si la proposition de vente ne concernait pas que l'appartement que j'occupe, je lui en ai fait la remarque... Il m'a donc fait une propostion d'achat de l'appartement seulement 3 mois avant la fin du bail... Le congé est-il toujours valable malgré la proposition parvenue tardivement? Réponse. Le congé pour vendre donné au locataire d'habitation doit contenir une offre de vente portant, à peine de nullité, sur l'intégralité des lieux loués. Lorsque l'immeuble vendu comprend plusieurs logements loués à des locataires différents, le bailleur doit ventiler le prix total de manière à pouvoir indiquer dans le congé donné à chaque locataire le prix correspondant à chaque appartement loué (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 26 juin 2004, 24 novembre 2004). Ici aussi, lorsque la condition n'est pas remplie, le congé est entaché de nullité. Le bailleur ne peut régulariser qu'à condition de délivrer un nouveau congé ou un congé modificatif dans le délai de la loi (six mois).