FAQ: Prescription sur un logement HLM?

Question. Mes parents vivent dans un logement hlm, ma question est de savoir si la prescription est possible même pour un logement hlm? Si oui au début ils habitaient en dessous et ils ont déménagé au dessus pour avoir plus d'espace, quand la prescription commence-t-elle à courir? Réponse. S'il s'agit d'un logement HLM, il est loué ou il était loué à l'origine. Il n'y a aucune prescription trentenaire acquisitive possible, alors même que les loyers ne seraient pas payés. En effet la possession du bien serait à un titre autre que celui de propriétaire au moins apparent et cette possession serait équivoque. Par ailleurs la prescription concernant les loyers non payés est de cinq années.