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Le 30 avril 2009
J'aimerais savoir qui des 2 (père ou fils) doit me faire signifier cette vente.
{{Question.}} J'occupe actuellement une maison en location dont le père est usufruit et le fils nu-propriétaire. Un notaire est venu estimer la maison en vue d'une vente. J'aimerais savoir qui des 2 (père ou fils) doit me faire signifier cette vente.
{{Réponse.}} Le bailleur c'est-à-dire celui qui a signé le bail. S'il est décédé, ce sont ses ayants droit. Un mandataire commun est susceptible d'être désigné (notaire, agent immobilier).
C'est la règle pour tout congé.
Cependant s'agissant d'un congé avec offre de vente au locataire, il est conseillé de faire signer le congé par tous les propriétaires ayant la capacité de vendre.
S'agissant de la notification de la vente après sa réalisation, c'est le bailleur qui a qualité pour la faire.
Précisions concernant le vocabulaire juridique:
- Signifier c'est faire connaître une décision, un acte, par voie d'huissier.
- Notifier, c'est faire la même chose par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un congé, avec ou sans offre de vente, peut être signifié ou notifié.
La réalisation d'une vente est notifiée.
{{Question.}} J'occupe actuellement une maison en location dont le père est usufruit et le fils nu-propriétaire. Un notaire est venu estimer la maison en vue d'une vente. J'aimerais savoir qui des 2 (père ou fils) doit me faire signifier cette vente.
{{Réponse.}} Le bailleur c'est-à-dire celui qui a signé le bail. S'il est décédé, ce sont ses ayants droit. Un mandataire commun est susceptible d'être désigné (notaire, agent immobilier).
C'est la règle pour tout congé.
Cependant s'agissant d'un congé avec offre de vente au locataire, il est conseillé de faire signer le congé par tous les propriétaires ayant la capacité de vendre.
S'agissant de la notification de la vente après sa réalisation, c'est le bailleur qui a qualité pour la faire.
Précisions concernant le vocabulaire juridique:
- Signifier c'est faire connaître une décision, un acte, par voie d'huissier.
- Notifier, c'est faire la même chose par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un congé, avec ou sans offre de vente, peut être signifié ou notifié.
La réalisation d'une vente est notifiée.