Préavis non dû quand un co-locataire quitte les lieux

Dès lors que le logement se trouvait occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur, Mme X n'était pas redevable des loyers et charges afférents à la période du préavis.
Mme X, co‑locataire avec M. Z d'un logement appartenant à la Société SILOGE, a seule, le 2 juin 2005 après avoir quitté les lieux, donné congé pour le 2 septembre suivant, tandis que M. Z demeurait dans le logement loué; que la bailleresse a assigné, notamment Mme X pour la voir condamnée à régler des loyers et charges afférents à la période courant du 31 août 2005 au 2 septembre 2005.

Ayant constaté que Mme X, co‑titulaire du bail, avait délivré seule congé, alors que M. Z s'était maintenu dans les lieux en application du bail consenti par la société SILOGE, et que le contrat ne comportait aucune clause de solidarité entre les locataires, la cour d'appel en a exactement déduit que dès lors que le logement se trouvait occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur, Mme X n'était pas redevable des loyers et charges afférents à la période du préavis.