Préavis réduit pour les bénéficiaires du RSA, pas d'effet rétroactif

Préavis réduit pour les locataires titulaires du RSA: application dans le temps de la loi du 17 mai 2011
M. Joël Giraud a appelé l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences du passage du revenu minimum d'insertion (RMI) au revenu de solidarité active (RSA) concernant le délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA.

{{Réponse du ministère du Logement}}

L'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis lorsqu'un locataire donne congé est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI). La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a remplacé le RMI par le RSA à partir du 1er juin 2009. En conséquence, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit à son article 12, la possibilité pour un locataire de donner congé avec un préavis réduit à un mois, pour les personnes titulaires du RSA. Ces dispositions s'appliquent aux bénéficiaires du RSA à compter du 19 mai 2011, le lendemain de la date de publication de la loi au Journal officiel, conformément aux dispositions de l'article 1er du Code civil.