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Le 16 décembre 2011
Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, son incidence sur le bail d'habitation
L'art. 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, a été créé par l'article 4 de la loi 2010-1609 du 22 déc. 2010.
Ce texte est relatif à l'abandon du logement par ses occupants et à la possibilité pour le bailleur de mettre en demeure le locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement.
Il est déjà modifié par l'art. 69 de la loi n° 2011-1862 du 13 déc. 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
Le dernier alinéa de l'art. 14-1 précité permet au juge qui constate la résiliation du bail d'autoriser, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et de déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus.
Un décret précisera les conditions d'application.
L'art. 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, a été créé par l'article 4 de la loi 2010-1609 du 22 déc. 2010.
Ce texte est relatif à l'abandon du logement par ses occupants et à la possibilité pour le bailleur de mettre en demeure le locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement.
Il est déjà modifié par l'art. 69 de la loi n° 2011-1862 du 13 déc. 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
Le dernier alinéa de l'art. 14-1 précité permet au juge qui constate la résiliation du bail d'autoriser, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et de déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus.
Un décret précisera les conditions d'application.