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Le 19 avril 2012
Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, en référé, a condamné un bailleur privé à deux amendes d'un montant cumulé de 15.000 euro pour avoir loué comme "meublés touristiques" quatre appartements à usage d'habitation
La location de meublés touristiques (gîte rural par exemple) n'est pas en soi une activité illégale, sous réserve d'une déclaration auprès de la mairie. L'art. L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit en outre des règles particulières dans les communes de plus de 200.000 habitants, ainsi que toutes celles des trois départements de la petite couronne de Paris. Dans ces communes, le propriétaire non occupant d'un logement à usage d'habitation doit obtenir une autorisation de la mairie avant de transformer ce logement en location de courte(s) durée(s) pour une durée totale inférieure à un an (ou neuf mois pour un étudiant). Cette autorisation est susceptible d'être accordée sous réserve de compensation, autrement dit, sous réserve de transformer en logement un local de surface équivalente non dévolu à l’habitation (un bureau, un commerce).
Par un jugement du 5 avr. 2012, le Président du Tribunal de grande instance de Paris, en référé, a condamné un bailleur privé à deux amendes d'un montant cumulé de 15.000 euro pour avoir loué comme "meublés touristiques" quatre appartements à usage d'habitation qu'il possédait dans la capitale.
Le propriétaire a également été condamné à rétablir l'usage d'habitation des quatre appartements. Cette réaffectation doit intervenir dans un délai de deux mois, sous peine de 200 euro d'astreinte par jour et par logement.
La location de meublés touristiques (gîte rural par exemple) n'est pas en soi une activité illégale, sous réserve d'une déclaration auprès de la mairie. L'art. L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit en outre des règles particulières dans les communes de plus de 200.000 habitants, ainsi que toutes celles des trois départements de la petite couronne de Paris. Dans ces communes, le propriétaire non occupant d'un logement à usage d'habitation doit obtenir une autorisation de la mairie avant de transformer ce logement en location de courte(s) durée(s) pour une durée totale inférieure à un an (ou neuf mois pour un étudiant). Cette autorisation est susceptible d'être accordée sous réserve de compensation, autrement dit, sous réserve de transformer en logement un local de surface équivalente non dévolu à l’habitation (un bureau, un commerce).
Par un jugement du 5 avr. 2012, le Président du Tribunal de grande instance de Paris, en référé, a condamné un bailleur privé à deux amendes d'un montant cumulé de 15.000 euro pour avoir loué comme "meublés touristiques" quatre appartements à usage d'habitation qu'il possédait dans la capitale.
Le propriétaire a également été condamné à rétablir l'usage d'habitation des quatre appartements. Cette réaffectation doit intervenir dans un délai de deux mois, sous peine de 200 euro d'astreinte par jour et par logement.