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Le 26 juin 2012
Les bailleurs sont tenus de mettre à la disposition de leurs locataires les pièces justificatives réclamées des charges locatives.
Pour condamner le locataire à payer une certaine somme au titre des charges locatives, la cour d'appel a retenu que les relevés fournis par le syndic de copropriété constituaient des documents suffisamment probants et éclairants permettant au locataire de vérifier la ventilation des charges.
La Cour de cassation censure.
Les bailleurs sont tenus de mettre à la disposition de leurs locataires les pièces justificatives réclamées des charges locatives. La cour d'appel qui n'a pas constaté que le bailleur avait communiqué au locataire le mode de répartition des charges entre les locataires, ni tenu à la disposition du locataire les pièces justificatives des charges réclamées par celui-ci, a privé sa décision de base légale.
Pour condamner le locataire à payer une certaine somme au titre des charges locatives, la cour d'appel a retenu que les relevés fournis par le syndic de copropriété constituaient des documents suffisamment probants et éclairants permettant au locataire de vérifier la ventilation des charges.
La Cour de cassation censure.
Les bailleurs sont tenus de mettre à la disposition de leurs locataires les pièces justificatives réclamées des charges locatives. La cour d'appel qui n'a pas constaté que le bailleur avait communiqué au locataire le mode de répartition des charges entre les locataires, ni tenu à la disposition du locataire les pièces justificatives des charges réclamées par celui-ci, a privé sa décision de base légale.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 30 mai 2012 (pourvoi n° 11-19.008), cassation