Proposition de loi pour garantir un droit au logement effectif

Le texte suggère de reprendre les préconisations formulées par le comité de suivi du droit au logement opposable (DALO) afin d’interdire toute expulsion de personne reconnue prioritaire par les commissions DALO
Estimant que les mesures législatives actuelles ne permettent pas de garantir concrètement le droit au logement (insuffisance de logements sociaux accessibles, définition du droit au logement trop limitative, augmentation du nombre des expulsions locatives sans relogement), plusieurs sénateurs ont déposé le 6 juin dernier une proposition de loi, dont l’objectif est de :
- redéfinir le droit au logement comme un droit universel, accessible à tous;
- interdire le recours par le préfet à la force publique dans les procédures d’expulsions locatives décidées en justice, lorsque la personne visée par cette procédure n’a pas obtenu de proposition de relogement adapté à ses besoins et à ses capacités.

Par ailleurs, le texte suggère de reprendre les préconisations formulées par le comité de suivi du droit au logement opposable (DALO) afin d’interdire toute expulsion de personne reconnue prioritaire par les commissions DALO ou dans l’attente d’une réponse à un dossier déposé devant cette commission.