Effet rétroactif au bénéfice du preneur au RSA qui donne congé?

Préavis réduit pour un bénéficiaire du RSA, effet rétroactif ou non ?
{{Question.}} Notre agence est consultée sur un conflit entre l’un de nos propriétaires et son locataire. Ce dernier a donné congé avec seulement un préavis d’un mois en mars 2011, en indiquant qu’il était bénéficiaire depuis peu du RSA. Compte tenu de la date du congé, est-ce que vous pensez que ce locataire a raison ? Nous sommes toujours en discussion.

{{Réponse.}} Vous avez déjà posé cette question sur un forum d'un autre site.

L’art. 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis lorsqu’un locataire donne congé est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d’un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d’évènements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d’insertion (RMI). La loi n° 2008-1249 du 1er déc. 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a remplacé le RMI par le RSA à partir du 1er juin 2009. En conséquence, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit prévoit à son article 12, la possibilité pour un locataire de donner congé avec un préavis réduit à un mois, pour les personnes titulaires du RSA. {{Ces dispositions s’appliquent aux bénéficiaires du RSA à compter du 19 mai 2011, le lendemain de la date de publication de la loi au J.O.}}

Dans la situation que vous exposez, nous pensons que le locataire ne pouvait pas se prévaloir du délai de préavis réduit.