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Le 23 janvier 2013
Alors que le congé mentionne que la location porte sur un appartement, un jardin privatif, un débarras et une cave, ce même congé indique aussi que le congé est donné en vue de la vente de l'appartement.
Alors que le congé mentionne que la location porte sur un appartement, un jardin privatif, un débarras et une cave, ce même congé indique aussi que le congé est donné en vue de la vente de l'appartement.
L'offre de vente ne vise que l'appartement sans précision expresse des annexes. Il en résulte un doute sur l'étendue de l'offre et nécessairement un grief alors que l'offre de vente doit porter sur tous les éléments de la location. La régularisation est intervenue tardivement car le préavis n'était alors plus de six mois. Le bail est en conséquence renouvelé pour trois ans. Le congé est donc annulé.
C'est en vain que les locataires demandent une indemnisation car aucun abus n'est caractérisé à l'encontre du bailleur. Il ne peut lui être reproché de vouloir reprendre son bien.
Alors que le congé mentionne que la location porte sur un appartement, un jardin privatif, un débarras et une cave, ce même congé indique aussi que le congé est donné en vue de la vente de l'appartement.
L'offre de vente ne vise que l'appartement sans précision expresse des annexes. Il en résulte un doute sur l'étendue de l'offre et nécessairement un grief alors que l'offre de vente doit porter sur tous les éléments de la location. La régularisation est intervenue tardivement car le préavis n'était alors plus de six mois. Le bail est en conséquence renouvelé pour trois ans. Le congé est donc annulé.
C'est en vain que les locataires demandent une indemnisation car aucun abus n'est caractérisé à l'encontre du bailleur. Il ne peut lui être reproché de vouloir reprendre son bien.
Référence:
Référence:
- C.A. Paris, 3e ch., 27 sept. 2012