Le locataire ne peut pas se faire rembourser le coût de la cuvette des WC

Le locataire aurait dû mettre en demeure le propriétaire d'effectuer la réparation ou se faire autoriser par le juge à se substituer à lui.
Pour condamner M. et Mme Y à payer à Mme X la somme de 183,50 euro au titre du remboursement d'une cuvette de WC, l'arrêt d'appel retient qu'il n'existe aucune constatation objective de la panne affectant le WC, dont l'existence même n'est cependant pas contestée et qu'au titre de l'obligation de délivrance d'un logement décent pesant sur le bailleur en application de l'art. 1719 du Code civil, il convient de mettre la dépense à la charge de M. et Mme Y.

En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la locataire avait mis en demeure les propriétaires bailleurs d'effectuer les travaux nécessaires ou si elle avait été autorisée par décision de justice à se substituer à eux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. 1144 du Code civil.