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Le 25 avril 2013
lI convient de prononcer la résiliation du bail pour trouble de jouissance causé par le locataire reconnu pénalement responsable pour avoir volontairement mis le feu à un sommier
Par contrat du 8 mars 2005, la société NOREVIE a donné à bail un logement à M. Freddy L.
Par acte d'huissier du 28 juin 2011, la société NOREVIE a fait citer M. L aux fins de résiliation du bail pour trouble de jouissance.
Il convient de prononcer la résiliation du bail pour trouble de jouissance causé par le locataire reconnu pénalement responsable pour avoir volontairement mis le feu à un sommier placé à l'entrée des escaliers du hall de l'immeuble dans lequel il habite. Le danger du comportement du locataire vivant dans une tour qui abrite de nombreux occupants est à l'origine de dégâts matériels importants et de l'intoxication légère de quatre personnes dont deux enfants. Les témoignages des autres locataires versés aux débats traduisent la persistance de leur crainte d'un nouveau passage à l'acte et un fort sentiment d'insécurité. La gravité des faits commis est telle que la résiliation du bail est justifiée même si le bailleur a mis six mois pour engager la procédure en résiliation du bail dès lors que l'action n'est pas prescrite.
Par contrat du 8 mars 2005, la société NOREVIE a donné à bail un logement à M. Freddy L.
Par acte d'huissier du 28 juin 2011, la société NOREVIE a fait citer M. L aux fins de résiliation du bail pour trouble de jouissance.
Il convient de prononcer la résiliation du bail pour trouble de jouissance causé par le locataire reconnu pénalement responsable pour avoir volontairement mis le feu à un sommier placé à l'entrée des escaliers du hall de l'immeuble dans lequel il habite. Le danger du comportement du locataire vivant dans une tour qui abrite de nombreux occupants est à l'origine de dégâts matériels importants et de l'intoxication légère de quatre personnes dont deux enfants. Les témoignages des autres locataires versés aux débats traduisent la persistance de leur crainte d'un nouveau passage à l'acte et un fort sentiment d'insécurité. La gravité des faits commis est telle que la résiliation du bail est justifiée même si le bailleur a mis six mois pour engager la procédure en résiliation du bail dès lors que l'action n'est pas prescrite.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Douai, 3e Ch., 14 févr. 2013 (N° 188/13, RG 12/02828)