Produire un certificat médical pour bénéficier du délai réduit de préavis

La juridiction de proximité en a exactement déduit que les preneurs devaient bénéficier d'un délai de préavis abrégé.
Selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Sens, 8 nov. 2011), rendu en dernier ressort, les époux X, preneurs à bail d'une maison à usage d'habitation appartenant aux époux Y, ont demandé la restitution de leur dépôt de garantie et le remboursement du prix du fuel restant; les époux Y ont sollicité la condamnation des locataires à leur payer certaines sommes au titre de loyers, de charges et de travaux de réfection, ainsi que la moitié du coût de l'état des lieux de sortie et une indemnité en application de la clause pénale insérée au bail.

Attendu qu'ayant retenu que M. X, ancien locataire, produisait un certificat médical indiquant qu'il devait déménager en raison de son état de santé, la juridiction de proximité, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée de cet élément de preuve, en a exactement déduit que les preneurs devaient bénéficier d'un délai de préavis abrégé.