Difficile déplafonnement du loyer

Difficile déplafonnement du loyer après location-gérance autorisée et travaux en dehors des lieux loués
Mme X, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière La Rotonde, a donné à bail en renouvellement le 31 décembre 1996 un local à usage commercial à la société Le Cap, pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1997; le bail s'est poursuivi par tacite reconduction à son expiration; la bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé avec offre de renouvellement avec fixation d'un nouveau loyer puis l'a assignée le 4 avril 2007 afin de voir fixer le loyer du bail renouvelé.

Ayant relevé que si le bail initial interdisait au preneur de donner son fonds de commerce en location gérance, la bailleresse avait dérogé ponctuellement à cette interdiction et indiqué dans le dernier bail qu'elle autorisait le locataire à donner son fonds de commerce en location gérance, la cour d'appel en a exactement déduit que cette autorisation donnée lors du renouvellement du bail expiré n'avait pas entraîné de modification notable des obligations des parties pendant l'exécution du bail à renouveler.

Ayant retenu que les travaux effectués par la locataire, consistant en l'installation d'une terrasse close et couverte sur la voie publique, concernaient le domaine public et non les lieux loués et qu'ils lui permettaient seulement d'utiliser le domaine public à titre précaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu à déplafonnement de ce chef.