Sous-location interdite: refus de renouvellement du bail sans indemnité

Cette sous-location a été jugée irrégulière et constituait donc une faute grave permettant au propriétaire de refus le renouvellement du bail sans indemnité.
Une société locataire d'un local commercial assorti d'un local d'habitation s'est vu valablement refuser par son bailleur le renouvellement de son bail sans indemnité d'éviction. En effet, le bail prévoyait que toute sous-location était interdite sans l'autorisation du bailleur. Or, la société avait loué le logement à un de ses salariés moyennant un loyer. Cette sous-location a été jugée irrégulière et constituait donc une faute grave permettant au propriétaire de refus le renouvellement du bail sans indemnité.

La Cour de cassation confirme.

Ayant relevé qu'une clause du bail renvoyait à l'article L. 145-31 du Code de commerce prévoyant le concours du bailleur à l'acte de sous-location, que, selon un procès-verbal de constat, la partie des locaux réservés à l'habitation était occupée depuis le 3 janvier 2001 par M. Y, frère du gérant de la société les deux Clés, moyennant un loyer mensuel de 2.500 F payé à cette dernière et que le bailleur n'avait été appelé à intervenir à aucun acte d'établissement d'une sous-location, la cour d'appel qui en a, à bon droit, déduit qu'il y avait une sous-location irrégulière, a pu retenir que la société preneuse, qui avait aussi manqué à deux reprises à son obligation de paiement régulier des loyers à leur échéance, avait accumulé des manquements suffisamment graves et répétés pour constituer un motif légitime, pour le bailleur, de s'opposer au renouvellement du bail sans indemnité d'éviction.?