Pas de présomption de remise des clefs

M. X a soutenu que le bail n'avait reçu aucun commencement d'exécution faute de remise des clefs.
M. X est cessionnaire, selon un acte notarié du 15 oct. 2001, du bail de locaux à usage commercial qui avait été consenti le 1er nov. 1991 par la SCI Clolus frères à la société anonyme Clolus, placée en liquidation judiciaire le 29 août 2000, moyennant un loyer mensuel de 304,90 euro; assigné en constatation de la résiliation du bail pour défaut de payement du loyer, expulsion et payement d'une indemnité d'occupation, M. X a soutenu que le bail n'avait reçu aucun commencement d'exécution faute de remise des clefs.

Pour accueillir la demande de la bailleresse, l'arrêt retient que la cession de bail a eu lieu devant notaire en présence du propriétaire, ce qui laisse présumer que les clefs ont été remises à ce moment, que M. X n'a fait aucune démarche auprès du propriétaire et est resté sans réaction en recevant le commandement visant la clause résolutoire, qu'il n'a pas contesté, et qu'il résulte d'une attestation que les lieux ont été occupés par un technicien pour le compte de la société Technipierres ou Technigranit, dirigée par M. X.

En statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir que la bailleresse avait rempli son obligation de délivrance des locaux en remettant les clefs au preneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1719 du Code civil.