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Le 22 octobre 2012
Après la publication de l'indice du coût de la construction (ICC) du 2e trimestre 2012
Après la publication de l'indice du coût de la construction (ICC) du 2e trimestre 2012 ({{1666}}):
- {{Révision annuelle des loyers des baux professionnels et des baux commerciaux}}
Le calcul du loyer révisé se fera ainsi : (dernier loyer X 1 666) / 1 593 = loyer révisé.
- {{Révision triennale des loyers des baux commerciaux}}
Elle sera pratiquée comme suit: (loyer en cours X 1 666) / 1 498 = loyer révisé.
- {{Renouvellement des loyers des baux commerciaux}}
Le calcul sera: (loyer d'origine X 1 666) / 1 202 = loyer renouvelé.
Après la publication de l'indice du coût de la construction (ICC) du 2e trimestre 2012 ({{1666}}):
- {{Révision annuelle des loyers des baux professionnels et des baux commerciaux}}
Le calcul du loyer révisé se fera ainsi : (dernier loyer X 1 666) / 1 593 = loyer révisé.
- {{Révision triennale des loyers des baux commerciaux}}
Elle sera pratiquée comme suit: (loyer en cours X 1 666) / 1 498 = loyer révisé.
- {{Renouvellement des loyers des baux commerciaux}}
Le calcul sera: (loyer d'origine X 1 666) / 1 202 = loyer renouvelé.