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Le 16 juin 2009
J'ai entendu dire que le fermier en place pouvait obtenir une réduction de 30% du prix de vente.
{{Question.}} Je suis exploitant agricole, mon bail de 9 ans se terminant, je souhaite acheter la ferme. J'ai entendu dire que le fermier en place pouvait obtenir une réduction de 30% du prix de vente. Qu'en est-il exactement? Merci pour votre réponse.
{{Réponse.}} La préemption par le preneur en place, lors de la vente du bien loué se fait au prix indiqué dans la notification. Il n'existe pas, à notre connaissance, de règle indiquant que ce prix doit être inférieur au prix du marché. Ce serait d'ailleurs une atteinte au droit de propriété protégé en particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
{{Question.}} Je suis exploitant agricole, mon bail de 9 ans se terminant, je souhaite acheter la ferme. J'ai entendu dire que le fermier en place pouvait obtenir une réduction de 30% du prix de vente. Qu'en est-il exactement? Merci pour votre réponse.
{{Réponse.}} La préemption par le preneur en place, lors de la vente du bien loué se fait au prix indiqué dans la notification. Il n'existe pas, à notre connaissance, de règle indiquant que ce prix doit être inférieur au prix du marché. Ce serait d'ailleurs une atteinte au droit de propriété protégé en particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.