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Le 24 avril 2012
Les terres exploitées par le fils du bailleur ayant été mises gracieusement à sa disposition
Les terres exploitées par le fils du bailleur ayant été mises gracieusement à sa disposition, ce dont il résultait qu'il n'avait pas la qualité de preneur, et sa qualité d'intermédiaire n'ayant pas été établie, il s'ensuit qu'est irrecevable l'action du fermier entrant en répétition des sommes versées au moment de son entrée en jouissance.
Référence: 
Référence: - Cass. Civ. 3e, 21 mars 2012 (pourvoi nº 11-14.834 P+B), cassation