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Le 30 novembre 2012
Option pour la TVA des baux de biens ruraux. Précisions.
L’enregistrement obligatoire du bail ne constitue plus une condition pour pouvoir soumettre sur option les loyers issus de la location de biens ruraux à la TVA.
La loi relative à la simplification du droit du 22 mars 2012 a supprimé cette obligation.
Les baux de biens ruraux ou baux à ferme sont exonérées de TVA avec possibilité d’option pour la taxation (CGI art. 260-6°).
Jusqu’au 23 mars 2012, date d’entrée en vigueur de la loi de simplification du droit, l’option pour la taxation n’était possible que pour les baux enregistrés.
Cette formalité de l’enregistrement ne constitue plus une condition formelle de l’option. Désormais l’option pour la taxation peut valablement être exercée, y compris si le bail en vigueur au moment de l’option n’est pas enregistrée, lorsque le bail est dispensé de la formalité obligatoire. Sont concernés les baux à durée limitée d’immeubles ruraux.
Mais les mutations de jouissance à vie ou à durée illimité d’immeubles ruraux sont obligatoirement assujetties à la formalité de l’enregistrement.
L’enregistrement obligatoire du bail ne constitue plus une condition pour pouvoir soumettre sur option les loyers issus de la location de biens ruraux à la TVA.
La loi relative à la simplification du droit du 22 mars 2012 a supprimé cette obligation.
Les baux de biens ruraux ou baux à ferme sont exonérées de TVA avec possibilité d’option pour la taxation (CGI art. 260-6°).
Jusqu’au 23 mars 2012, date d’entrée en vigueur de la loi de simplification du droit, l’option pour la taxation n’était possible que pour les baux enregistrés.
Cette formalité de l’enregistrement ne constitue plus une condition formelle de l’option. Désormais l’option pour la taxation peut valablement être exercée, y compris si le bail en vigueur au moment de l’option n’est pas enregistrée, lorsque le bail est dispensé de la formalité obligatoire. Sont concernés les baux à durée limitée d’immeubles ruraux.
Mais les mutations de jouissance à vie ou à durée illimité d’immeubles ruraux sont obligatoirement assujetties à la formalité de l’enregistrement.