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Le 23 décembre 2009
Baux des artisans non commerçants. Possibilité d'adopter l'indice des loyers commerciaux
Les baux de locaux loués à des artisans non commerçants pourront retenir, comme mode d'indexation du loyer, l'indice des loyers commerciaux calculé par l'INSEE en lieu et place de l'indice trimestriel du coût de la construction.
Cet indice (ILS) est désormais présumé en relation directe avec l'objet d'un bail conclu pour des activités artisanales pures (c. mon. et fin. art. L. 112-2, modifié par la loi de finances pour 2010); un décret devrait fixer les modalités d'application de ce texte aux activités artisanales.
Les artisans commerçants pouvaient déjà adopter cet indice pour la révision légale (tous les 3 ans) ou conventionnelle de leur loyer du bail commercial; cette faculté est donc étendue aux seuls artisans n'exerçant que cette activité.
Cet indice dit alternatif est généralement présenté comme moins inflationniste que l'indice du coût de la construction (ICC) qui entre cependant dans une phase baissière. Rien n'est donc certain et les preneurs, commerçants ou artisans, ne doivent pas s'emballer pour le nouvel indice.
Les baux de locaux loués à des artisans non commerçants pourront retenir, comme mode d'indexation du loyer, l'indice des loyers commerciaux calculé par l'INSEE en lieu et place de l'indice trimestriel du coût de la construction.
Cet indice (ILS) est désormais présumé en relation directe avec l'objet d'un bail conclu pour des activités artisanales pures (c. mon. et fin. art. L. 112-2, modifié par la loi de finances pour 2010); un décret devrait fixer les modalités d'application de ce texte aux activités artisanales.
Les artisans commerçants pouvaient déjà adopter cet indice pour la révision légale (tous les 3 ans) ou conventionnelle de leur loyer du bail commercial; cette faculté est donc étendue aux seuls artisans n'exerçant que cette activité.
Cet indice dit alternatif est généralement présenté comme moins inflationniste que l'indice du coût de la construction (ICC) qui entre cependant dans une phase baissière. Rien n'est donc certain et les preneurs, commerçants ou artisans, ne doivent pas s'emballer pour le nouvel indice.
Référence:
Source:
- Loi de finances pour 2010, art. 145