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Le 07 novembre 2011
Dés lors, selon la réponse ministérielle, il ne peut qu'en être de même (publicité foncière) pour la décision judiciaire qui est la conséquence de la décision du juge administratif.
Un tribunal de grande instance (TGI) condamne une personne pour infraction au Code de l'urbanisme et ordonne la démolition de l'ouvrage construit (art. L. 480-5 du Code de l'urbanisme). Cette décision judiciaire confirme une décision de la juridiction administrative constatant l'édification d'une construction sans autorisation (permis de construire).
Le ministre rappelle que les décisions administratives concernant des immeubles déterminés, tendant à limiter l'exercice du droit de propriété, sont publiées au fichier immobilier du bureau des hypothèques pour l'information des usagers, par application des art. 36-2° du décret n° 55-22 du 4 janv. 1955 et 73 du décret n° 55-1350 du 14 oct. 1955.
Dés lors, selon la réponse ministérielle, il ne peut qu'en être de même pour la décision judiciaire qui est la conséquence de la décision du juge administratif.
Le bon sens et la force du contrat qui concernera cet immeuble y gagneront.
Un tribunal de grande instance (TGI) condamne une personne pour infraction au Code de l'urbanisme et ordonne la démolition de l'ouvrage construit (art. L. 480-5 du Code de l'urbanisme). Cette décision judiciaire confirme une décision de la juridiction administrative constatant l'édification d'une construction sans autorisation (permis de construire).
Le ministre rappelle que les décisions administratives concernant des immeubles déterminés, tendant à limiter l'exercice du droit de propriété, sont publiées au fichier immobilier du bureau des hypothèques pour l'information des usagers, par application des art. 36-2° du décret n° 55-22 du 4 janv. 1955 et 73 du décret n° 55-1350 du 14 oct. 1955.
Dés lors, selon la réponse ministérielle, il ne peut qu'en être de même pour la décision judiciaire qui est la conséquence de la décision du juge administratif.
Le bon sens et la force du contrat qui concernera cet immeuble y gagneront.
Référence:
Référence:
- Rép. min. n° 108.150; J.O. A.N. Q du 23 août 2011, p. 9.032