Partager cette actualité
Le 22 octobre 2012
L'accession n'a pas opéré immédiatement au profit du nu-propriétaire du sol.
Un père a donné à sa fille mineure la nue-propriété de terrains dont il s'est réservé l'usufruit et sur lesquels il a construit des immeubles de rapport.
La Direction régionale des finances publiques ayant considéré que la réalisation de ces constructions sans dédommagement avait constitué une donation indirecte, a soumis la valeur des travaux aux droits d'enregistrement.
Suivant la mise en recouvrement de l'imposition et du rejet de sa réclamation, la mère, agissant en qualité de représentante de sa fille mineure a engagé une action en dégrèvement total des rappels de droits et pénalités.
La Cour de cassation juge qu'il ne peut être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à sa demande. En effet, la cour d'appel ayant retenu à bon droit qu'il n'existait aucun enrichissement pour la nue-propriétaire qui n'entrera en possession des constructions qu'à l'extinction de l'usufruit, {{l'accession n'a pas opéré immédiatement au profit du nu-propriétaire du sol.}}
Un père a donné à sa fille mineure la nue-propriété de terrains dont il s'est réservé l'usufruit et sur lesquels il a construit des immeubles de rapport.
La Direction régionale des finances publiques ayant considéré que la réalisation de ces constructions sans dédommagement avait constitué une donation indirecte, a soumis la valeur des travaux aux droits d'enregistrement.
Suivant la mise en recouvrement de l'imposition et du rejet de sa réclamation, la mère, agissant en qualité de représentante de sa fille mineure a engagé une action en dégrèvement total des rappels de droits et pénalités.
La Cour de cassation juge qu'il ne peut être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à sa demande. En effet, la cour d'appel ayant retenu à bon droit qu'il n'existait aucun enrichissement pour la nue-propriétaire qui n'entrera en possession des constructions qu'à l'extinction de l'usufruit, {{l'accession n'a pas opéré immédiatement au profit du nu-propriétaire du sol.}}
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 19 sept. 2012 (pourvoi N° 11-15.460, arrêt 982), rejet, publié