Nature de chemin rural contestée

Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
Selon l'art. L 161-1 du Code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.

Suivant l'art. L. 161-2 du Code rural, l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Or, en l'espèce, la commune qui revendique le chemin n'apporte aucun élément établissant que le chemin est affecté à l'usage du public. Elle n'établit pas d'actes de surveillance ou d'entretien du chemin, lequel n'est pas inscrit au plan des itinéraires de promenades et randonnées. En revanche, la partee adverse justifie qu'elle-même et son auteur ont exploité le terrain y compris l'assiette du chemin revendiqué, qu'ils en ont eu la possession continue et non interrompue, paisible, public, non équivoque et à titre de propriétaire depuis l'année 1970 et l'ont usucapée (prescription acquisitive). La commune est donc déboutée de son action en revendication.

Dans le cas présent à l'appui de sa demande tendant à voir constater l'existence d'un chemin rural traversant la propriété de la SARL Egete la commune se prévalait, devant le premier juge, de courriers que lui avaient adressés une association équestre, le comité départemental et le comité régional de tourisme équestre se plaignant de la disparition d'un ancien chemin.