Retrait d'une autorisation de passage d'une ligne EDF

La responsabilité d'une personne, qui retire l'autorisation de passage sur son fonds d'une ligne électrique visant à électrifier l'abri de jardin de ses voisins ne peut être retenue
M. et Mme L ont obtenu de Mme G, courant 2005, l'autorisation de passer sur sa propriété pour réaliser en sous-sol, le branchement au réseau d'électricité de l'abri de jardin qu'ils ont édifié sur leur parcelle voisine.

Toutefois, son époux, se prétendant seul propriétaire du fonds servant, a refusé l'accès au chantier de l'entreprise chargée des travaux.

L'électrification de la parcelle n'a donc jamais été réalisée alors que M. et Mme L. avaient consigné la somme de 1032,15 EUR entre les mains d'EDF au titre de l'avance sur travaux.

{{La responsabilité d'une personne, qui retire l'autorisation de passage sur son fonds d'une ligne électrique visant à électrifier l'abri de jardin de ses voisins ne peut être retenue}}. Il n'est fait état d'aucune servitude d'utilité publique ou de passage. Une autorisation de passage est, contrairement à une servitude de passage, personnelle et non pas attachée à un fonds et précaire et révocable à tout moment sauf abus dans l'exercice de ce droit de retrait. En l'espèce, il n'est pas démontré la brutalité éventuelle du retrait ni surtout l'intention de nuire.

Par ailleurs, l'appelant ne justifie pas d'un préjudice né du retrait de l'autorisation de passage d'une ligne électrique sur leur parcelle qui est distinct du préjudice né du défaut d'électrification de leur abri de jardin, en ce qu'il n'est pas justifié de l'absence de tout autre tracé et alors que la somme consignée pour les travaux, a été intégralement restituée par EDF.