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Le 28 octobre 2013
L'existence d'une sépulture n'a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible la propriété
Un tribunal d'instance, statuant à la requête d'une banque a, sur le fondement d'un acte notarié, ordonné la vente par voie d'exécution forcée d'un bien appartenant à une SCI, qui a formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre de cette ordonnance. Le tribunal de l'exécution a maintenu son ordonnance d'admission et transmis le dossier à la cour d'appel.
La Cour de Colmar a débouté la SCI de son pourvoi immédiat et a confirmé l'ordonnance ayant ordonné l'adjudication forcée de l'immeuble lui appartenant inscrit au livre foncier.
[La Cour de cassation approuve->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i.... Le pourvoi de la SCI est rejeté.
L'existence d'une sépulture n'a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible la propriété dans laquelle celle-ci est située, dont la vente amiable ou judiciaire est possible sous réserve qu'il en soit fait mention dans le cahier des charges et qu'un accès soit réservé à la famille.
Un tribunal d'instance, statuant à la requête d'une banque a, sur le fondement d'un acte notarié, ordonné la vente par voie d'exécution forcée d'un bien appartenant à une SCI, qui a formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre de cette ordonnance. Le tribunal de l'exécution a maintenu son ordonnance d'admission et transmis le dossier à la cour d'appel.
La Cour de Colmar a débouté la SCI de son pourvoi immédiat et a confirmé l'ordonnance ayant ordonné l'adjudication forcée de l'immeuble lui appartenant inscrit au livre foncier.
[La Cour de cassation approuve->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i.... Le pourvoi de la SCI est rejeté.
L'existence d'une sépulture n'a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible la propriété dans laquelle celle-ci est située, dont la vente amiable ou judiciaire est possible sous réserve qu'il en soit fait mention dans le cahier des charges et qu'un accès soit réservé à la famille.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 2e, 17 oct. 2013, pourvoi n° 12-23.375, F-P+B, rejet