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Le 23 octobre 2009
Combien il faut attendre de mois avant de pouvoir l'acheter direct par le proprio pour pas que l'agent lui réclame sa commission??
{{Question.}} Nous sommes intéressés par une maison que nous avons visitée (sans bon de visite) et nous avons fait une offre que le vendeur a refusé, puis une contre-proposition qu'il a aussi refusé. Maintenant, le mandat avec l'agent immo. vient de se terminer. Combien il faut attendre de mois avant de pouvoir l'acheter direct par le proprio pour pas que l'agent lui réclame sa commission??
{{Réponse.}} Il semble que dans la situation que vous exposez que l'agent immobilier ait rempli son mandat et qu'il soit ainsi en droit de demander le paiement de sa rémunération à défaut de demander à ce que son mandant et éventuellement le co-contractant (vous-mêmes acquéreurs) soyez condamnés à lui payer des dommages-intérêts d'un montant égal au paiement de la commission. Le professionnel peut aussi se prévaloir de la clause pénale certainement convenue aux termes du mandat de vente.
Les actions dont l'agent immobilier peut disposer sont prescrites {{après cinq ans.}}
Le délai de prescription de cinq ans part du jour où le créancier (l'agent immobilier) a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Vous devriez donc être tranquilles à partir de fin 2014 si la vente est publiée au bureau des hypothèques en fin d'année.
{{Question.}} Nous sommes intéressés par une maison que nous avons visitée (sans bon de visite) et nous avons fait une offre que le vendeur a refusé, puis une contre-proposition qu'il a aussi refusé. Maintenant, le mandat avec l'agent immo. vient de se terminer. Combien il faut attendre de mois avant de pouvoir l'acheter direct par le proprio pour pas que l'agent lui réclame sa commission??
{{Réponse.}} Il semble que dans la situation que vous exposez que l'agent immobilier ait rempli son mandat et qu'il soit ainsi en droit de demander le paiement de sa rémunération à défaut de demander à ce que son mandant et éventuellement le co-contractant (vous-mêmes acquéreurs) soyez condamnés à lui payer des dommages-intérêts d'un montant égal au paiement de la commission. Le professionnel peut aussi se prévaloir de la clause pénale certainement convenue aux termes du mandat de vente.
Les actions dont l'agent immobilier peut disposer sont prescrites {{après cinq ans.}}
Le délai de prescription de cinq ans part du jour où le créancier (l'agent immobilier) a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Vous devriez donc être tranquilles à partir de fin 2014 si la vente est publiée au bureau des hypothèques en fin d'année.