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Le 12 janvier 2010
Nouveaux modèles des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation
Un arrêté du 23 décembre 2009 reproduit dans ses annexes les nouveaux modèles des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation par laquelle une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, justifie de la qualité et de l'étendue de tels pouvoirs. Il s'agit de l'attestation prévue par l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
L'arrêté du 16 mars 2006 établissant ces modèles est abrogé.
Un arrêté du 23 décembre 2009 reproduit dans ses annexes les nouveaux modèles des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation par laquelle une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, justifie de la qualité et de l'étendue de tels pouvoirs. Il s'agit de l'attestation prévue par l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
L'arrêté du 16 mars 2006 établissant ces modèles est abrogé.
Référence:
Source:
- A. du 23 déc. 2009; J.O. du 31 déc. 2009