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Le 18 juillet 2012
La limite du droit à percevoir une commission en l’absence de conclusion effective de la vente
Par un arrêt de sa 1re Chambre civile du 28 juin 2012 (pourvoi n° 10-20.492, F-PBI), la Cour de cassation rappelle la limite du droit de l'agent immobilier à percevoir une commission en l’absence de conclusion effective de la vente, soulignant la liberté du mandant, vendeur, de ne pas donner suite à cette opération alors même qu’un acquéreur lui a été présenté par le négociateur immobilier.
Il faut noter qu'en dépit de la règlementation très encadrée des activités de négociation immobilière résultant de la loi Hoguet du 2 janv. 1970 et du décret d'application du 20 juill. 1972, nombreux sont encore les litiges relatifs, plus particulièrement, aux rapports entre les professionnels et leurs clients quant à leur rémunération ou, le cas échéant, leur indemnisation.
Par un arrêt de sa 1re Chambre civile du 28 juin 2012 (pourvoi n° 10-20.492, F-PBI), la Cour de cassation rappelle la limite du droit de l'agent immobilier à percevoir une commission en l’absence de conclusion effective de la vente, soulignant la liberté du mandant, vendeur, de ne pas donner suite à cette opération alors même qu’un acquéreur lui a été présenté par le négociateur immobilier.
Il faut noter qu'en dépit de la règlementation très encadrée des activités de négociation immobilière résultant de la loi Hoguet du 2 janv. 1970 et du décret d'application du 20 juill. 1972, nombreux sont encore les litiges relatifs, plus particulièrement, aux rapports entre les professionnels et leurs clients quant à leur rémunération ou, le cas échéant, leur indemnisation.