Promesse d'achat : la nécessaire rencontre des volontés pour concrétiser la vente

La cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas eu de rencontre des volontés et que les parties étaient restées au stade des pourparlers
Si M. X, vendeur, avait expressément refusé la première offre de M. Y, candidat à l'achat, faite sous d'autres conditions que celles mentionnées dans le mandat, il n'avait pas accepté la seconde faite aux conditions du mandat.

La clause du mandat du 24 janv. 2008, aux termes de laquelle le mandant "s'oblige à ratifier la vente à l'acquéreur présenté par le mandataire au prix, charges et conditions du mandat" n'était susceptible de trouver effet qu'entre M. X, vendeur, et la société ABCIS, agent immobilier, la violation de cette obligation étant sanctionnée par des dommages-intérêts et non par la vente forcée du bien au profit de l'acquéreur trouvé par le mandataire.

La cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas eu de rencontre des volontés et que les parties étaient restées au stade des pourparlers et, sans violer les art. 1165 et 1382 du Code civil, a jugé que l'acquéreur devait être débouté de toutes ses demandes.