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Le 03 juillet 2009
De toute évidence le montant en chiffres et en lettres ne correspond pas.
{{Question.}} Suite à un litige avec ma banque, j'ai demandé en 09/2006 à mon notaire une copie de l'acte de prêt consenti par ma banque en 1998. Un ami me fait remarquer que le montant du prêt est erroné puisque il est écrit :" CENT CENT QUARANTE MILLE FRANCS (540.000,00 francs)". Cela reviendrait à dire 100 x 140.000,00 francs soit 14 000 000 francs.
De toute évidence le montant en chiffres et en lettres ne correspond pas.
De plus, il y a une hypothèque pour 44200 francs et un PPD pour 495800 francs mais seule l'hypothèque figure dans l'acte. De plus, Il est mentionné que "les emprunteurs" alors que je suis le seul emprunteur et nombreuses fautes de frappes, exemple : TQUARANTE SUATRE MILLE HUIT CENT FRANCS (44.800,00 francs).
Puis-je demander la nullité de l'acte de prêt
{{Réponse.}} Les fautes de frappe et autres erreurs matérielles que vous indiquez, ainsi que la terminologie adoptée pour l'emprunteur, ne sont pas de nature, à notre avis, à obtenir une décision du juge d'annulation du contrat, mais le juge pourrait, si nécessaire, interpréter les clauses ambiguës de ce contrat.
Le privilège de vendeur et/ou le privilège de prêteur de deniers fait l'objet d'une simple réserve dans l'acte de vente et dans l'acte de prêt, qui permet l'inscription, sur bordereaux, au bureau des hypothèques.
{{Question.}} Suite à un litige avec ma banque, j'ai demandé en 09/2006 à mon notaire une copie de l'acte de prêt consenti par ma banque en 1998. Un ami me fait remarquer que le montant du prêt est erroné puisque il est écrit :" CENT CENT QUARANTE MILLE FRANCS (540.000,00 francs)". Cela reviendrait à dire 100 x 140.000,00 francs soit 14 000 000 francs.
De toute évidence le montant en chiffres et en lettres ne correspond pas.
De plus, il y a une hypothèque pour 44200 francs et un PPD pour 495800 francs mais seule l'hypothèque figure dans l'acte. De plus, Il est mentionné que "les emprunteurs" alors que je suis le seul emprunteur et nombreuses fautes de frappes, exemple : TQUARANTE SUATRE MILLE HUIT CENT FRANCS (44.800,00 francs).
Puis-je demander la nullité de l'acte de prêt
{{Réponse.}} Les fautes de frappe et autres erreurs matérielles que vous indiquez, ainsi que la terminologie adoptée pour l'emprunteur, ne sont pas de nature, à notre avis, à obtenir une décision du juge d'annulation du contrat, mais le juge pourrait, si nécessaire, interpréter les clauses ambiguës de ce contrat.
Le privilège de vendeur et/ou le privilège de prêteur de deniers fait l'objet d'une simple réserve dans l'acte de vente et dans l'acte de prêt, qui permet l'inscription, sur bordereaux, au bureau des hypothèques.