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Le 19 août 2009
Un notaire est-il en droit de faire ou de poursuivre une vente publique par adjudication quand c'est une proche parente qui enchérit et quid des honoraires?
{{Question.}} Un notaire est-il en droit de faire ou de poursuivre une vente publique par adjudication quand c'est une proche parente qui enchérit et quid des honoraires?
{{Réponse.}} A l'avance, le notaire ne peut connaître la personne qui portera des enchères et sera déclarée adjudicataire.
Mais, la 1re Chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 23 mars 1982 (pourvoi n° 81-11409), donne la réponse suivante, concernant la portée d'enchères:
Dès lors qu'elle a relevé, d'une part, qu'une décision de justice avait commis, pour procéder à des opérations de liquidation et de partage, outre un premier notaire, un second notaire en la présence duquel il devait être procédé à ces opérations, et, d'autre part, que ces mêmes notaires avaient aussi été commis, afin de parvenir au partage, pour procéder à la vente d'immeubles par licitation, c'est sans dénaturation qu'une Cour d'appel déduit de ces constatations que le second notaire avait été non seulement présent aux opérations tendant à la vente des immeubles, mais avait concouru à l'adjudication au côté du notaire instrumentaire en premier.
L'interdiction faite aux notaires par l'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 de recevoir des actes dans lesquels leurs parents sont parties, doit s'entendre de toute intervention donnant lieu à l'établissement par le notaire d'un acte auquel sa qualité d'officier public donne l'authenticité. Tel est le cas du procès-verbal d'adjudication d'un immeuble à la belle-mère du notaire qui, commis par une décision de justice pour procéder avec un autre notaire à la vente de l'immeuble par licitation, a participé en second aux opérations d'adjudication, recevant ensuite la moitié des émoluments.
{{L'interdiction faite aux notaires par l'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 de recevoir des actes dans lesquels leurs parents sont parties, fait obligation à un notaire, commis par une décision de justice pour procéder à la vente d'immeubles par licitation, non d'interrompre les enchères auxquelles un de ses parents ou alliés entend participer, mais seulement de refuser de recevoir l'enchère de ce parent ou de cet allié
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{{Question.}} Un notaire est-il en droit de faire ou de poursuivre une vente publique par adjudication quand c'est une proche parente qui enchérit et quid des honoraires?
{{Réponse.}} A l'avance, le notaire ne peut connaître la personne qui portera des enchères et sera déclarée adjudicataire.
Mais, la 1re Chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 23 mars 1982 (pourvoi n° 81-11409), donne la réponse suivante, concernant la portée d'enchères:
Dès lors qu'elle a relevé, d'une part, qu'une décision de justice avait commis, pour procéder à des opérations de liquidation et de partage, outre un premier notaire, un second notaire en la présence duquel il devait être procédé à ces opérations, et, d'autre part, que ces mêmes notaires avaient aussi été commis, afin de parvenir au partage, pour procéder à la vente d'immeubles par licitation, c'est sans dénaturation qu'une Cour d'appel déduit de ces constatations que le second notaire avait été non seulement présent aux opérations tendant à la vente des immeubles, mais avait concouru à l'adjudication au côté du notaire instrumentaire en premier.
L'interdiction faite aux notaires par l'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 de recevoir des actes dans lesquels leurs parents sont parties, doit s'entendre de toute intervention donnant lieu à l'établissement par le notaire d'un acte auquel sa qualité d'officier public donne l'authenticité. Tel est le cas du procès-verbal d'adjudication d'un immeuble à la belle-mère du notaire qui, commis par une décision de justice pour procéder avec un autre notaire à la vente de l'immeuble par licitation, a participé en second aux opérations d'adjudication, recevant ensuite la moitié des émoluments.
{{L'interdiction faite aux notaires par l'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 de recevoir des actes dans lesquels leurs parents sont parties, fait obligation à un notaire, commis par une décision de justice pour procéder à la vente d'immeubles par licitation, non d'interrompre les enchères auxquelles un de ses parents ou alliés entend participer, mais seulement de refuser de recevoir l'enchère de ce parent ou de cet allié
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