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Le 09 mars 2010
Le retrait d'un associé n'est pas une vente dans le cadre du régime fiscal des marchands de biens
Un marchand de biens avait pris l'engagement de revendre dans les quatre ans des parts de sociétés immobilières. Puis il a souhaité se retirer de cette société.
Il a obtenu, en contrepartie de la remise de ses parts sociales à cette société, des immeubles d'une valeur équivalente.
Le marchand de biens a considéré que ce retrait constituait un rachat de droit sociaux par la société qui le libérait de son engagement de revente.
La Cour de cassation, saisie, rejette son pourvoi. Cette opération ne constitue pas une vente et l'engagement pris par le marchand de biens n'est pas respecté en conséquence.
L'absence de revente dans le délai entraîne la déchéance du régime. Les droits de mutation sont alors dus d'après les tarifs en vigueur au jour de l'acquisition, sous déduction de la taxe de publicité foncière perçue, le cas échéant, lors de l'achat.
Un marchand de biens avait pris l'engagement de revendre dans les quatre ans des parts de sociétés immobilières. Puis il a souhaité se retirer de cette société.
Il a obtenu, en contrepartie de la remise de ses parts sociales à cette société, des immeubles d'une valeur équivalente.
Le marchand de biens a considéré que ce retrait constituait un rachat de droit sociaux par la société qui le libérait de son engagement de revente.
La Cour de cassation, saisie, rejette son pourvoi. Cette opération ne constitue pas une vente et l'engagement pris par le marchand de biens n'est pas respecté en conséquence.
L'absence de revente dans le délai entraîne la déchéance du régime. Les droits de mutation sont alors dus d'après les tarifs en vigueur au jour de l'acquisition, sous déduction de la taxe de publicité foncière perçue, le cas échéant, lors de l'achat.
Référence:
Référence:
- Cass Ch. com 2 févr. 2010 (pourvoi n° 09-10.384), rejet