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Le 01 décembre 2003
Un préfet ne peut, en vue du décret accordant l'exercice du droit de préemption à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), en renouvellement d'une précédente autorisation, se dispenser de fournir les précisions requises par la loi. L'indication que les conditions de l'exercice du droit seront "les mêmes qu'actuellement" n'est pas suffisante. Le requérant, habitant le Morbihan, contestait la légalité du décret autorisant la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER) à exercer le droit de préemption dans certaines zones du département. Le Conseil d'Etat a fait droit à sa demande d'annulation du décret en question, dans les termes suivants: «Considérant ... qu'il ressort des pièces du dossier que les avis favorables rendus respectivement par la Commission départementale des structures agricoles, le 15 octobre 1991, et par la Chambre d'agriculture du Morbihan, le 25 septembre 1991, sur le renouvellement du droit de préemption de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural, s'ils avaient été émis à l'unanimité, ne comportaient, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 8 août 1962, l'exposé d'aucun motif; qu'il résulte en outre des dispositions précitées qu'à chaque nouveau décret ouvrant l'autorisation de préempter le préfet du département concerné doit indiquer précisément les zones pour lesquelles l'autorisation est sollicitée; que, dès lors, le préfet du Morbihan ne pouvait légalement définir le nouveau périmètre de préemption, pour les cinq années à venir, par la simple mention "dans les mêmes conditions qu'actuellement"». Référence: - Conseil d'Etat, 11 juin 2003 (req. 251077) ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/¤- A voir sur le site Legifrance¤¤