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Le 03 février 2004
Un programme de vente d'une partie du parc immobilier de l'Etat est en cours et M. Olivier DESBAINS (ancien de RFF) a été chargé d'établir un rapport. Selon ce que l'on sait de ce rapport (d'après Le Fig-Eco - http://www.lefigaro.fr - 10 janvier 2004), l'Etat devrait se réapproprier le patrimoine immobilier qui a été dispersé entre les différents ministères. Le rapporteur préconise pour cette réappropriation la création d'une Agence des propriétés immobilières de l'Etat (APIE), sous la tutelle directe du Premier ministre. Le capital de l'Agence serait détenu par l'Etat et, le cas échéant, par d'autres entités publiques. Cette agence devrait se voir transférer progressivement la propriété du parc de bureaux et aurait pour mission de louer, vendre, transformer et acheter. L'auteur du rapport insiste par ailleurs sur la nécessité d'imposer des loyers de marché aux administrations utilisatrices des bureaux. Par ailleurs, le même auteur signale trois réformes juridiques à engager rapidement. Elles concernent la modification du Code de la construction et de l'habitation (CCH) afin de réduire le nombre de catégories d'immeubles publics, le renoncement par l'Etat aux "clauses exorbitantes" du droit commun pour les baux qu'il consent et enfin la possibilité de recourir aux ventes amiables de gré à gré permettant à l'Etat de sélectionner les acheteurs en fonction des actifs immobiliers mis en vente.