On peut recourir aux contrats de partenariat pour établir des réseaux de télécommunications

Le contrat de partenariat créé par l’ordonnance du 17 juin 2004 a pour objet le financement, la réalisation, l’entretien, la maintenance ou l’exploitation d’investissements confiés par des personnes publiques, dont les collectivités territoriales. Il s'agit principalement de confier à un tiers, par un contrat de longue durée, une mission globale relative au financement, à la construction, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages ou équipements nécessaires au service public. Le PPP permet le partage des risques entre l’administration et son cocontractant. À côté du droit commun constitué par les contrats de partenariat de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 , une série de contrats "sectoriels" applicables à certaines opérations relatives à la sécurité, la justice, la défense et la santé peuvent également constituer des PPP. Le sénateur Jean Puech a demandé au ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie s’il était possible pour les collectivités locales de recourir au contrat de partenariat pour développer des activités de télécommunications électroniques. Le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie lui répond que : - "A partir du moment où la loi a fait entrer dans le champ de compétence de ces dernières le développement de différentes activités de télécommunications électroniques, la collectivité peut recourir à l’outil contractuel qui lui paraît le plus adapté, y compris donc le contrat de partenariat, sous condition bien entendu que le projet réponde aux conditions juridiques et économiques du recours à cette formule. La quasi-concomitance des deux textes (17 juin 2004 pour les contrats de partenariat, 21 juin 2004 pour la loi pour la confiance pour l’économie numérique) explique le manque de précision du second texte cité... - A priori, délégations de service public (DSP) et contrats de partenariat (CP) se distinguent par le partage des risques (le transfert des risques vers l’exploitant privé est total en DSP, les risques sont partagés en CP) et le modèle économique (paiement majoritaire par l’usager en DSP, par le contribuable en CP). Si l’équilibre contractuel ne peut être réalisé qu’au prix d’une rémunération publique dans une proportion ne permettant plus de recourir à une délégation de service public, la formule du contrat de partenariat pourrait alors apparaître comme une solution appropriée après que l’ensemble des conséquences du choix de cette formule contractuelle, notamment au regard des risques supportés par la puissance publique, a été dûment apprécié. J.O. Sénat, Q. 10 août 2006, p. 2120, n° 23287 Voir en ligne: http://www.senat.fr/basile/rechercheQuestion.do ¤¤17404¤¤