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Le 14 janvier 2003
La loi MURCEF supprime l'obligation d'obtention du visa du directeur des services fiscaux pour TOUS les organismes assujettis à la consultation des domaines y compris les collectivités locales et établissements publics locaux. Une nouvelle procédure est mise en place applicable aux opérations immobilières et aux personnes visées ci-après qui doivent délibérer au vu de " l' avis du directeur des services fiscaux" et non au vu de " l'avis du service des Domaines". Les personnes morales de droit public et organismes visés par le nouveau dispositif de consultation du directeur des services fiscaux, avant toute entente amiable, sont définies à l'article 23-I de la loi. Les sociétés d'économie mixte locales d'aménagement ou de construction sont directement intéressées. Les opérations immobilières concernées sont les prises à location d'immeubles, les acquisitions (à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption) portant sur des immeubles, droits immobiliers réels, fonds de commerce et droits sociaux, les acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique. Un arrêté du 17 décembre 2001 établit les seuils à partir desquels l'avis des Domaines est nécessaire : 12 000 pour la prise à bail (loyer annuel, charges comprises) et 75 000 pour l'acquisition d'un immeuble. La publication de cet arrêté entraîne l'entrée en vigueur du dispositif. Autre disposition de la loi MURCEF pour sa partie relative aux acquisitions immobilières et prises à bail par les collectivités territoriales Est supprimée l'obligation de prendre une délibération expresse lorsque l'organisme ou la collectivité intéressé voulait passer outre à l'avis de valeur du service des domaines. La seule sanction de l'obligation de délibérer au vu de l'avis par le service des domaines résidera désormais dans le contrôle de légalité des actes, lequel contrôle incombe au préfet. La disposition est applicable aux demandes d'avis reçues dans les directions des services fiscaux à compter du 13 décembre 2001. Sources: - ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo= ECOX0100063L¤ Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF¤¤, JO Lois & Décrets, 12 décembre 2001 , p. 19703 -¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOL0100182A¤Arrêté du 17 décembre 2001 : 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics¤¤, JO du 1er janvier 2002, p. 27