Une commune peut-elle commettre une voie de fait ?

Question. Le maire de mon village me menace de prendre possession d'une petite partie de mon jardin pour édifier un mur bas de consolidation d'un bâtiment de la commune. Il me dit qu'il n'est pas tenu d'exproprier. Est-ce que je dispose d'un recours s'il n'exproprie pas et s'il passe outre à mon opposition? Réponse. Deux réponses ont été données par les juridictions dans des cas semblables à ce celui que vous indiquez. 1. Une commune commet une voie de fait en annexant un terrain ne lui appartenant pas et en y construisant En annexant contre la volonté des propriétaires un terrain pour lequel elle ne justifie d'aucun droit de propriété, une commune a commis une voie de fait constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en référé par la suppression sous astreinte des constructions édifiées sur le terrain. L'ordonnance en référé conservatoire ou de remise en état doit donc être confirmée. 2. Une commune commet une voie de fait en détruisant un jardinet sur le domaine public, sans avoir l'autorisation du juge Une commune a exécuté des travaux sur une impasse dépendant du domaine public entraînant la destruction d'un jardinet devant la propriété d'une personne. La Cour de cassation approuve une cour d'appel qui dit que, sauf urgence ou application de textes législatifs l'y habilitant pour prendre possession ou repossession du domaine public, une autorisation du juge enjoignant à l'occupant de quitter les lieux était nécessaire. Faute d'avoir obtenu cette autorisation, la commune a commis une voie de fait. Références: - Cour d'appel de Paris, 14e chambre, sect. A, 13 février 2002 (RG n° 02-602) Bulletin d'information de la Cour de cassation BICC, sommaire des cours et tribunaux, 1er novembre 2002, n° 565, n° 1113 - ¤¤http://www.courdecassation.fr/¤Cour de cassation, 3e chambre civ., 25 septembre 2002¤¤ (pourvoi n° 00-16006 Y), rejet du pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau du 16 mars 2000