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Le 30 décembre 2003
Le conseiller municipal est aussi adjoint au maire et il est propriétaire de parcelles comprises dans le périmètre du plan d'occupation des sols (POS) en cours de révision. La délibération du conseil municipal est celle approuvant la révision, après des réunions préparatoires. La cour administrative d'appel (CAA) relève que le conseiller municipal a quitté la salle de réunion lorsque l'affaire le concernant a été appelée et que ce même conseiller n'a pas participé aux réunions préparatoires. Le Conseil d'Etat estime que la CAA a fait une appréciation souveraine des faits tendant à établir que le conseiller n'a pas été en mesure d'exercer une influence effective sur la délibération litigieuse. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CGCTERRL.rcv¤- Code général des collectivités territoriales (dont article L. 2131-11)¤¤ - Conseil d'Etat, 3e et 8e sous-sect., 30 décembre 2002 (req. n° 229099) ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/¤A voir sur Legifrance¤¤