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Le 10 février 2004
Le concessionnaire du service public de la distribution d'électricité sur le territoire d'une commune a refusé d'appliquer à celle-ci des réductions de tarif qui lui avaient été accordées par le concessionnaire initial et qui étaient inscrites au cahier des charges annexé à la concession. La commune a alors assigné son nouveau concessionnaire devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit condamné à lui payer les sommes qu'elle estimait avoir indûment versées. La cour d'appel a rejeté la demande. La commune a formé un pourvoi en faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré bien fondée l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par le concessionnaire, alors qu'un contrat par lequel une personne publique chargée de la gestion du service de la distribution d'électricité s'engage à fournir de l'électricité à une commune moyennant une rémunération fixée sur la base du cahier des charges annexé au contrat de concession est, par son objet, un contrat de droit privé. Selon le concessionnaire, la cour d'appel ne pouvait donc décider que le litige relevait de la compétence du juge administratif, sans rechercher si, eu égard à son objet, le contrat conclut ne faisait pas naître des rapports de droit privé justifiant la compétence du juge judiciaire. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la commune et dit que c'est à bon droit que les juges du fond ont relevé que les dispositions du cahier des charges prévoyant les fournitures promises à la collectivité concédante ne constituaient pas une convention juridiquement distincte du contrat de concession, mais une simple clause de ce contrat liée aux autres par un rapport d'interdépendance et qu'ils en ont exactement déduit que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative. Cette décision vient renforcer le principe du caractère indivisible du contrat de concession. Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 6 janvier 2004, (pourvoi n° 01-14393), rejet du pourvoi