Qui peut proposer l'acquisition du bien illégalement préempté?

L’auteur d’une décision de préemption annulée par le juge administratif doit être regardé comme n’ayant jamais décidé de préempter. Il doit donc, sauf atteinte excessive à l’intérêt général appréciée au regard de l’ensemble des intérêts en présence, prendre toute mesure afin de mettre un terme aux effets de la décision annulée. Si la collectivité ou son délégataire titulaire du droit de préemption est encore en possession du bien préempté de façon illégale, il lui appartient, avant toute autre mesure, de s’abstenir de le revendre à un tiers. En outre, il doit proposer à l’acquéreur évincé, puis le cas échéant au propriétaire initial, d’acquérir le bien. Le Conseil d’État apporte une précision supplémentaire au principe ayant fait l'objet de décisions antérieures: seules les parties à la vente initialement projetée peuvent demander au tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative, d’enjoindre à l’auteur de la décision annulée de leur proposer l’acquisition du bien. Un tiers à la vente ne saurait se prévaloir d’aucun droit à ce titre. Ainsi, en l’espèce, un locataire de l’immeuble préempté ne s’est pas vu reconnaître la qualité d’acquéreur évincé, la promesse de vente qui le liait au propriétaire initial étant devenue caduque le jour de la décision de préemption; il a été jugé qu'il n'avait aucun intérêt direct et certain pour former une telle demande. L'acquéreur évincé et le propriétaire initial sont donc bien les deux seules personnes à pouvoir demander au juge administratif d'enjoindre au titulaire du droit de préemption de leur proposer l'acquisition du bien illégalement préempté. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CJUSADML.rcv&a...¤- Code de justice administrative, article L. 911-1¤¤ - Conseil d'État, 28 avril 2004, req. n° 249430FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.